La base légale des mentions d’identification a changé. Depuis mai 2024, la loi SREN a déplacé les obligations d’identification de l’éditeur vers l’article 1er-1 de la loi n° 2004-575, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Tout modèle de mentions légales renvoyant encore à l’ancien article 6-III de la LCEN est juridiquement obsolète. Ce décalage, rarement signalé dans les guides en ligne, invalide une part significative des templates générés automatiquement.
Loi SREN et article 1er-1 : le nouveau point de référence pour les mentions légales
La plupart des générateurs de mentions légales et des modèles fournis par les agences web continuent de citer l’article 6-III de la LCEN comme fondement juridique. Cette référence est devenue inexacte. La loi SREN a recodifié les obligations d’identification de l’éditeur, ce qui implique une mise à jour formelle de la page mentions légales de chaque site.
Nous recommandons de vérifier en priorité la référence législative affichée. Un audit de conformité ou un contrôle DGCCRF peut relever ce type d’erreur, même si le contenu informatif reste par ailleurs complet. Citer un article abrogé fragilise la valeur probante de la page en cas de litige.
Concrètement, les informations à fournir restent proches de ce qui existait auparavant : nom ou dénomination sociale, adresse, mail, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation au RCS, identité de l’hébergeur. La différence porte sur le fondement textuel, pas sur le périmètre des données. Mais en droit, la base juridique citée compte autant que le contenu lui-même. Un site qui affiche, à propos de Bordel de Nerd net, ses mentions légales en renvoyant au bon article législatif démontre un suivi juridique actif.
Contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce : ce que les audits révèlent
Les autorités économiques intensifient leurs contrôles sur les sites de commerce en ligne, avec un taux d’anomalies élevé. Les mentions légales figurent parmi les premiers éléments vérifiés, avant même les conditions générales de vente.
L’erreur la plus fréquente ne concerne pas l’absence totale de mentions, mais leur caractère incomplet. Trois lacunes reviennent systématiquement :
- L’identité de l’hébergeur est absente ou réduite à un simple nom commercial sans adresse ni téléphone, alors que la loi exige la dénomination sociale complète
- Le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire manque sur les sites soumis à cette obligation, notamment ceux qui vendent à des professionnels
- La mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » ne figurent pas à côté du nom et du prénom pour les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs
Sur un site e-commerce, les mentions légales doivent aussi intégrer des informations spécifiques : conditions de retour, identité du responsable de la publication, et le cas échéant, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré une autorisation pour les activités réglementées.
Conformité RGPD et mentions sur les données personnelles : au-delà du bandeau cookies
Le bandeau cookies ne remplace pas la politique de confidentialité, et la politique de confidentialité ne se substitue pas aux mentions légales. Ces trois éléments remplissent des fonctions juridiques distinctes, mais nous constatons qu’ils sont régulièrement confondus ou fusionnés à tort.
Les mentions légales doivent préciser l’identité du responsable du traitement des données personnelles. La politique de confidentialité, elle, détaille les finalités de collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité). La CNIL a prononcé plusieurs sanctions via sa procédure simplifiée à l’encontre de sites dont la gestion du consentement était défaillante.
Consentement cookies : les erreurs techniques fréquentes
Un bandeau qui ne permet pas le refus en un seul clic, ou qui pré-coche des catégories de cookies non strictement nécessaires, constitue une non-conformité. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé pour chaque finalité de traitement.
Les scripts de tracking chargés avant toute interaction avec le bandeau posent également problème. Un audit technique du site (vérification des requêtes réseau au chargement initial) permet de détecter ce type de manquement. L’utilisateur doit pouvoir naviguer sans accepter les cookies optionnels, sans dégradation fonctionnelle du site.
Structurer sa page mentions légales : hiérarchie et accessibilité
La loi impose que les mentions soient facilement accessibles depuis toutes les pages du site. En pratique, un lien en pied de page (footer) suffit, à condition qu’il soit visible et libellé clairement. « Mentions légales » reste l’intitulé le plus fiable pour le référencement et la compréhension utilisateur.
Nous observons une tendance à regrouper mentions légales, CGV et politique de confidentialité sur une même page, parfois dans un accordéon. Cette approche n’est pas interdite, mais elle complique la lecture et peut masquer des informations obligatoires si l’accordéon est fermé par défaut. Une page dédiée par document juridique reste préférable pour la conformité et la lisibilité.
Activités réglementées : mentions supplémentaires à ne pas oublier
Les professions soumises à autorisation (pharmacie, débit de boissons, conseil en gestion de patrimoine, par exemple) doivent mentionner le nom et l’adresse de l’autorité délivrant cette autorisation. Les sites de professions réglementées doivent aussi indiquer la référence aux règles professionnelles applicables et le titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’ordre ou organisme professionnel auprès duquel l’intéressé est inscrit.
L’omission de ces mentions sectorielles constitue une infraction distincte de l’absence de mentions légales générales. Les sanctions peuvent se cumuler.
Le manquement aux obligations de mentions légales expose à une amende pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, les montants sont quintuplés. Ces sanctions restent rarement appliquées dans leur pleine sévérité, mais la DGCCRF utilise de plus en plus les injonctions de mise en conformité comme levier de pression, avec des délais courts.
La conformité des mentions légales n’est pas un exercice ponctuel. Chaque changement de statut, d’hébergeur, de responsable de publication ou de base législative impose une mise à jour immédiate. Un audit annuel de la page, couplé à une veille sur les évolutions réglementaires comme la loi SREN, reste la méthode la plus fiable pour éviter des sanctions qui, elles, ne préviennent pas.